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Réduction d'Impôt sur le Revenu
Souscription au capital de sociétés
48225
Les sommes versées jusquau 31.12.2016 pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites entreprises en phase damorçage, de démarrage ou dexpansion (§ 48240) ou de holdings animatrices détenant exclusivement des participations dans de telles sociétés ouvrent droit à une réduction dimpôt sur le revenu. Cet avantage sapplique également, dans des conditions particulières, aux souscriptions au capital de holdings non animatrices (§ 48245).
Cette réduction dimpôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales (§ 42890).
Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à partir de 2013, le gain net est diminué, le cas échéant, des réductions dimpôt effectivement obtenues à la souscription (§ 43655).
Pour les avantages liés à ces souscriptions en matière dISF, on se reportera aux paragraphes 40560 et suivants.
Les versements au titre des souscriptions, directes ou indirectes, en numéraire au capital de sociétés éligibles satisfont obligatoirement aux conditions du régime communautaire des aides d'État (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-§ 30-19/05/2014).
Contribuables concernés
48230
La réduction dimpôt (CGI art. 199 terdecies-0 A ; ann. III, art. 46 AI bis ; BOFiP-IR-RICI-90-09/05/2014 ; RF 1051, §§ 1670 à 1699) sapplique :
-aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France et assimilées (§ 41866) qui souscrivent directement au capital de sociétés dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, personnellement ou en indivision ;
-sous certaines conditions, aux membres des clubs dinvestissement à raison de la fraction de leurs versements pour souscrire au capital de sociétés éligibles ;
-aux associés commanditaires des sociétés en commandite simple nayant pas opté pour lIS (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 70-09/05/2014).
Souscriptions éligibles
48235
Les versements doivent être effectués en numéraire et constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés éligibles, sous la forme de titres donnant accès au capital (actions ordinaires ou de préférence) ou de parts sociales (BOFiP-IR-RICI-90-10-09/05/2014). Le contribuable peut bénéficier de la réduction dimpôt au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie daugmentation de la valeur nominale des parts ou actions quil détient dans la société (BOFiP-IR-RICI-90-10-10- § 20-09/05/2014).
La souscription peut être réalisée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société (compte courant dassocié non bloqué, par exemple).
Les souscriptions ne doivent conférer aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité dactionnaire ou dassocié, à lexclusion de toute contrepartie (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société) (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° d ter ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 280 et 290-09/05/2014).
En outre, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les 12 mois suivant le remboursement de ses apports précédents par la société bénéficiaire sont exclues du bénéfice de la réduction dimpôt (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI quater, 2e al.; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 240 à 270-09/05/2014).
La souscription à laugmentation du capital dune société par compensation avec un compte courant dassocié acquis pour 1 auprès dune autre société, suivie dune réduction du capital, nouvre pas droit à la réduction dimpôt (rescrit 2010-62 non repris au BOFiP du 12/09/2012).
Sociétés éligibles
48240
Jeunes entreprises opérationnelles. La société au capital de laquelle souscrit le contribuable (société cible) ouvre droit à la réduction dimpôt si les conditions précisées ci-après sont réunies.
(1) Ses titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger défini par la directive 2004/39/CE du 21.04.2004 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 10 à 30-09/05/2014).
(2) Elle a son siège social en France ou dans un autre État membre de lUE ou de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 40 et 50-09/05/2014).
(3) Elle est soumise à lIS, de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun (même si elle en est exonérée temporairement) ou le serait, dans les mêmes conditions, si lactivité était exercée en France (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 60 à 80-09/05/2014).
(4) Elle répond, à la date de la souscription, à la définition des petites entreprises, au sens de la réglementation européenne (§ 19050), est créée depuis moins de 5 ans et est en phase damorçage, de démarrage ou dexpansion (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-19/05/2014).
(5) Elle exerce directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle ne doit exercer ni une activité financière (banque, finance et assurance), immobilière, de gestion de patrimoine mobilier ou procurant des revenus garantis en raison dun tarif réglementé de rachat de la production, ni une activité de production délectricité d'origine photovoltaïque (électricité d'origine éolienne ou issue de la méthanisation, par exemple) (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° d ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§§ 30 à 100-13/01/2014) (voir aussi précision 5 ci-après).
(6) Ses actifs ne sont pas constitués, de façon prépondérante, de métaux précieux, duvres dart, dobjets de collection, dantiquités, de chevaux de course ou de concours, de vins ou dalcools (sauf si l'objet de la société est la consommation ou la vente au détail de vins ou dalcools) (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° d bis ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-19/05/2014).
(7) Elle compte au moins 2 salariés (1 seul si elle doit sinscrire à la chambre des métiers et de lartisanat) à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d'IR (CGI art. 199 terdecies-0 A, I c bis; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 110 à 190-09/05/2014).
(8) Elle naccorde aucune garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° f ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 200 à 230-09/05/2014).
Précisions
(3) Les souscriptions au capital de sociétés de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (§ 24620), au cours de la période couverte par loption, ouvrent droit à la réduction dimpôt (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 180-25/03/2014).
(4) Les sociétés cibles doivent donc employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre daffaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M au cours de lexercice, étant précisé que la société est toujours qualifiée dentreprise autonome, au sens de la réglementation européenne (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 100-09/05/2014).
La condition relative à la taille de la société cible n'est pas exigée en cas de souscription au capital dentreprises solidaires (visées à larticle L. 3332-17-1 du code du travail).
(5) Ne sont pas éligibles, en outre, les sociétés qualifiables dentreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§§ 140 à 180-20-19/05-2014), celles relevant des secteurs de la construction navale, de lindustrie houillère ou de la sidérurgie ou celles exerçant uniquement une activité dexportation (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 110-13/01/2014 ; RF 1051, § 1673).
Lactivité de gestion de patrimoine mobilier sentend de celle exercée par une société dont les parts ou actions sont exclues de lexonération dISF des biens professionnels (§ 35455).
Les souscriptions au capital des entreprises solidaires (visées à larticle L. 3332-17-1 du code du travail) sont éligibles à l'avantage fiscal lorsque ces sociétés exercent une activité immobilière, financière ou relevant des secteurs de la construction navale, de l' industrie houillère ou de la sidérurgie (CGI art. 199 terdecies-0 A, I d 1er al.).
Les obligations déclaratives incombant aux souscripteurs et aux sociétés bénéficiaires des souscriptions sont fixées par décret (CGI, ann. III, art. 46 AI bis ; BOFiP-IR-RICI-90-40-09/05/2014).
48241
Holdings animatrices. Les holdings animatrices de leur groupe sont considérées comme exerçant une activité commerciale. Les souscriptions au capital de ces sociétés sont donc éligibles à la réduction dimpôt dans les conditions applicables aux investissements directs (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 20-13/01/2014).
La holding animatrice sentend dune société qui, outre la gestion dun portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI quater, 3e al.).
En outre, pour ouvrir droit à la réduction dimpôt, la holding doit :
-détenir exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt (§ 48240) ;
-être constituée et contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois à la date de la souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI quater, 3e al.).
48245
Holdings non animatrices. La réduction dimpôt sapplique également aux souscriptions au capital de sociétés (holdings non animatrices, business angels ) qui, à la fois (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3° ; BOFiP-IR-RICI-90-10-30-19/05/2014) :
-réunissent lensemble des conditions exigées de la société cible (§ 48240), à lexception de celle tenant à la nature de lactivité de la société ;
-ont pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles, cest-à-dire exerçant directement une activité éligible (§ 48240) ;
-nont pas plus de 50 associés ou actionnaires. Cette condition ne sapplique pas aux souscriptions au capital de holdings qui investissent exclusivement dans des sociétés éligibles dont le capital est détenu, pour 10 % au moins, par une ou plusieurs sociétés coopératives ou lune de leurs unions ;
-ont comme mandataires sociaux exclusivement des personnes physiques ;
-sous peine damende (CGI art. 1763 C), communiquent à linvestisseur, préalablement à sa souscription, un document dinformation (CGI art. 199 terdecies-0 A, I 3e e).
La souscription au capital dune holding passive ouvre également droit à la réduction dimpôt lorsque cette holding souscrit elle-même au capital dune holding animatrice (§ 48241), sous réserve que la première holding respecte lensemble des conditions ci-dessus (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 20-13/01/2014).
Calcul et imputation de la réduction dimpôt
Versements à retenir
48255
Plafonds. Sous réserve des particularités indiquées ci-après (§§ 48260 à 48275), la réduction dimpôt est calculée sur le montant total des versements effectués au titre des souscriptions éligibles, retenus dans la limite annuelle de 50 000 (personnes seules) ou de 100 000 (couples soumis à imposition commune). Pour une même année dimposition, ces plafonds sont appréciés compte tenu de lensemble des souscriptions au capital de sociétés opérationnelles et au capital de holdings non animatrices (voir aussi § 48280).
La fraction des versements qui excède les plafonds annuels est reportable (§ 48270). Les reports sont pris en compte, avec les versements de l'année, pour l'appréciation des limites annuelles (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 110-09/05/2014).
Le montant de la souscription à retenir est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix démission ( valeur nominale + prime démission unitaire, le cas échéant) (BOFiP-IR-RICI-90-10-10-§ 40-09/05/2014).
Pour les souscriptions réalisées par des clubs dinvestissement, chaque membre du club bénéficie de la réduction dimpôt à concurrence de la fraction de sa souscription représentative de parts ou dactions de sociétés éligibles (BOFiP-IR-RICI-90-10-§ 20-09/05/2014).
En cas de participation à une opération comprenant à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants, seule la part du versement affectée à laugmentation de capital doit être prise en compte dans la base de calcul de la réduction dimpôt (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 10-09/05/2014).
Les souscriptions effectuées le 31.12.2011 au plus tard dans le cadre du dispositif PME ont été retenues dans la limite annuelle de 20 000 (personnes seules) ou 40 000 (couples) en cas de souscription au capital de PME. La fraction des versements excédant ces plafonds est reportable (§ 48270).
48260
Versements échelonnés. Lorsque la date de libération effective des fonds par le souscripteur est postérieure à la date de souscription, les réductions dimpôt sont pratiquées sur le montant des versements libérés, retenus dans la limite du plafond annuel.
48265
Holding non animatrice. Le montant du versement retenu dans la base de la réduction dimpôt est proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la holding dans des sociétés éligibles. Cette proportion est déterminée en retenant (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§§ 20 à 70-09/05/2014) :
-au numérateur, le montant des versements effectués par la holding, à laide des capitaux retenus au dénominateur, au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés éligibles. Seuls sont retenus au numérateur les versements réalisés avant la date de clôture de lexercice au cours duquel le contribuable a versé tout ou partie de sa souscription au capital de la holding ;
-au dénominateur, le montant des versements reçus au cours de lexercice par la holding et correspondant à lappel de tout ou partie du capital initial ou de laugmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.
48270
Report des excédents. Le souscripteur qui effectue, au titre dune année, des versements excédant le plafond annuel peut bénéficier de la réduction dimpôt, à hauteur de lexcédent et dans la limite du plafond légal, au titre de lannée suivante puis, le cas échéant et selon le montant du versement, des 4 années suivantes (CGI art. 199 terdecies-0 A-II, 2e al.).
Un souscripteur qui a effectué, en 2013, des versements excédant les limites de 50 000 ou 100 000 peut donc bénéficier, à hauteur de lexcédent, dans la limite du plafond de 50 000 ou 100 000 , de la réduction dimpôt au titre de 2014, puis, le cas échéant, des années 2015, 2016 et 2017.
Si, au titre des années suivantes, le contribuable procède à de nouveaux versements, les excédents non encore utilisés et reportés ouvrent droit à la réduction dimpôt avant les versements de lannée considérée. Pour les années suivantes, le report seffectue en utilisant dabord les excédents non utilisés les plus anciens (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 140-09/05/2014).
Articulation entre les plafonds. Les fractions excédentaires des versements effectués le 31.11.2011 au plus tard dans le cadre du dispositif PME (§ 48255) ne peuvent être reportées, pour limposition des revenus des années 2012 à 2015, quà hauteur des plafonds de versements de 20 000 ou 40 000 , selon la situation de famille du contribuable (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 130-09/05/2014).
De plus, pour un contribuable bénéficiant, au titre des années 2012 à 2015, des plafonds de 50 000 ou 100 000 et de fractions excédentaires de versements reportées au titre du dispositif PME, le plafond total ne peut excéder, au titre de la même année, 50 000 ou 100 000 selon sa situation de famille.
48275
Report des excédents résultant du plafonnement global de 10 000 . Pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter de 2013, la fraction de la réduction d'impôt qui ne peut pas être imputée en raison de la mise en uvre du plafonnement global des niches fiscales (§ 42890) peut être reportée sur l'impôt dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 5e inclusivement (CGI art. 199 terdecies-0 A, II, al. 3 ; BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 220-09/05/2014). Pour déterminer cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte, dans cet ordre, de la réduction d'impôt accordée au titre :
-des versements réalisés au cours de la même année ;
-des reports de versements excédentaires (§ 48270) ;
-des reports de réduction d'impôt au titre d'années antérieures au titre de ce nouveau mécanisme de report.
Pour la détermination de cet excédent, les avantages fiscaux (soumis ou non au plafonnement global) dont le contribuable peut, par ailleurs, bénéficier, ne sont pas pris en compte.
Taux de réduction dimpôt
48280
Le taux de la réduction dimpôt est de 18 %. En cas de libération progressive du capital, le taux applicable est celui de lannée du versement (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 160-09/05/2014). Lorsque la date de libération effective des fonds intervient postérieurement à la date de souscription, les versements ouvrent droit à la réduction dimpôt au taux en vigueur à la date de libération effective des fonds (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 170-09/05/2014).
La réduction dimpôt accordée au titre des reports excédentaires (§ 48270) est calculée au taux en vigueur lors du versement ouvrant droit à lavantage fiscal (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 170-09/05/2014). Ainsi, le taux de réduction d'impôt est de :
-25 % sur les fractions de versements reportées au titre des versements effectués jusquau 31.12.2010 ;
-22 % sur les fractions de versements reportées au titre des versements effectués en 2011 ;
-18 % sur les fractions de versements reportées au titre des versements effectués à compter de 2012.
Année dimputation de la réduction dimpôt
48285
Le contribuable bénéficie de la réduction dimpôt au titre des années au cours desquelles il procède au versement, total ou partiel, de la souscription.
Seuls les investissements ayant donné lieu à un décaissement effectif ouvrent donc droit à l'avantage.
En cas de souscription via une holding non animatrice, la réduction dimpôt est accordée au titre de lannée de clôture de lexercice de la holding au cours duquel le contribuable a versé tout ou partie de sa souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3°, dernier al.).
Par tolérance, lorsque lexercice de la holding ne coïncide pas avec lannée civile, la réduction dimpôt sapplique au titre de lannée civile au cours duquel le contribuable verse sa souscription au capital de la holding si les conditions suivantes sont remplies (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 90-09/05/2014) :
-la holding procède, avant la fin de cette année civile, au versement de la totalité des souscriptions quelle a reçues, au titre de lopération à laquelle le contribuable a participé, au capital de sociétés éligibles ;
-les versements du contribuable et de la holding interviennent au cours du même exercice.
Le 15.09.2013, un célibataire a souscrit au capital initial dune holding en versant 20 000 .
La holding a un premier exercice courant du 1.07.2013 au 30.06.2014. Cette holding a investi, le 30.11.2013, la totalité des fonds appelés constitutifs de son capital initial dans la souscription au capital dune société éligible.
Le contribuable verse sa souscription au capital de la holding au cours de lexercice 2013-2014. La réduction dimpôt lui est accordée au titre :
-soit de 2013 en application de la tolérance ;
-soit de 2014, année de clôture de lexercice de la holding au cours duquel il a versé sa souscription.
Les modalités d'application de la réduction d'impôt en cas de changement de situation matrimoniale sont précisées par l'administration (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-19/05/2014).
Articulation avec dautres dispositifs
48290
La réduction dimpôt ne sapplique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant donné lieu à une réduction dimpôt sur le revenu (CGI art. 199-terdecies 0-A, VI quater ; BOFiP-IR-RICI-90-20-20-30-12/09/2012) :
-pour investissement outre-mer sous forme dune souscription au capital de SDR, de sociétés soumises à lIS, de sociétés en difficulté ou de SOFIOM (visées aux f, g et h de larticle 199 undecies A, 2 du CGI) (§ 42150) ;
-pour investissement outre-mer via une entreprise (§ 42170) ;
-au titre des emprunts souscrits pour la reprise dune entreprise (§ 38910) ;
- pour souscription au capital de Sofica (§ 48170).
De même, la réduction dimpôt ne sapplique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant donné lieu :
-à la réduction dISF (§ 40560) ;
-à la déduction du salaire brut des intérêts contractés pour acquérir les parts dune SCOP issue dune société existante (§ 47452).
Par ailleurs, lorsque le contribuable obtient la réduction d'impôt pour une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes dans un PEA, un PEA-PME ou un plan dépargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) (§§ 42970 et 43120).
Sur larticulation avec lexonération des plus-values sur titres de JEI, on se reportera au paragraphe 48295. Enfin, pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à partir du 1.01.2013, le gain net est diminué, le cas échéant, des réductions dimpôt effectivement obtenues à la souscription (§ 43655).
Obligation de conservation des titres
48295
Remise en cause. La réduction dimpôt est reprise lorsque, pendant les 5 années suivant celle de la souscription, sont cédés (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.; BOFiP-IR-RICI-90-30-09/05/2014) :
-les titres de la société dans laquelle le contribuable a souscrit (souscription directe au capital de la société opérationnelle ou de la holding) ;
-les titres de la société opérationnelle dans laquelle la holding interposée a souscrit.
La reprise est pratiquée au titre de lannée de la cession.
Lorsque linvestissement est réalisé via une holding, la condition de conservation des titres pendant 5 ans doit être respectée à la fois par (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.; BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 50-09/05/2014) :
-linvestisseur personne physique (obligation de conservation des titres de la holding interposée) ;
-et la holding interposée (obligation de conservation des titres de la société éligible).
Les fusions, les scissions et les opérations d'offres publiques n'entraînent pas la remise en cause de l'avantage, mais l'obligation de conservation des titres est transférée sur les titres reçus en échange (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 90-09/05/2014). Cette tolérance ne s'applique pas si les titres sont apportés à une offre publique d'achat (OPA) (rescrit 2011-31 sous BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 90-09/05/2014).
Les réductions dimpôt sont reprises également si :
-pour les souscriptions effectuées à compter du 13.10.2012, le souscripteur est remboursé de ses apports avant le 31 décembre de la 10e année suivant celle de la souscription, quelle que soit la forme de ce remboursement (numéraire, en nature ) (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.). Cette obligation ne soppose pas à la revente des titres, par le redevable, au terme du délai de conservation (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 140-09/05/2014). Le délai de non-remboursement des apports est ramené à 5 ans pour les parts investies dans des entreprises solidaires et dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires ;
-le contribuable demande lexonération des plus-values de cession des titres de jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEU) (gains réalisés avant 2014) (§ 43605).
Bien entendu, la réduction dimpôt peut être remise en cause lorsque lune des conditions tenant à la société-cible ou lune des obligations incombant aux souscripteurs ou à la société nest pas satisfaite.
48300
Dispense de reprise. Aucune reprise nest effectuée dans les cas suivants (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e et 3e al.) :
-cession ou remboursement des titres résultant du licenciement, de l'invalidité ou du décès du contribuable ou de lun des époux (ou partenaires) soumis à une imposition commune ;
-annulation des titres consécutive à la liquidation judiciaire de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit, directement ou par lintermédiaire dune holding, si ses apports ne lui sont pas remboursés pendant la durée de conservation des titres (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 120-09/05/2014) ;
-donation des titres à une personne physique. Lobligation de conservation des titres est transférée au donataire pour la durée restant à courir ; à défaut, la reprise est effectuée au nom du donateur. Cette dispense de reprise ne sapplique pas si le donataire est remboursé des apports avant le 31 décembre de la 10e année suivant celle de la souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A-IV, 2e al.) ;
-démembrement des titres souscrits. La réduction dimpôt nest donc pas remise en cause en cas de donation de lusufruit ou de la nue-propriété des titres souscrits, sous réserve que lobligation de conservation des titres soit, dune part, poursuivie par le donateur sur les droits démembrés non transmis et, dautre part, reprise par le donataire sur les droits démembrés transmis (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 110-09/05/2014).
48305
Quotité reprise. La réduction dimpôt est intégralement remise en cause dans les cas suivants (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 180-09/05/2014) :
-le contribuable cède les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction dimpôt avant le 31.12 de la 5e année suivant celle de leur souscription ;
-pendant ces 5 années, la holding interposée cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés éligibles.
Toutefois, en cas de cession partielle ou de remboursement partiel des titres, la réduction dimpôt nest reprise quà hauteur du nombre de titres cédés ou remboursés, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées. Cette tolérance sapplique également en cas de cession partielle, par la holding, ou de remboursement partiel à la holding, des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de sociétés prises en compte pour le bénéfice de la réduction dimpôt (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 180-09/05/2014).
Actualités
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- Deuxième possibilité : appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h.
- Troisième possibilité : utiliser la messagerie sécurisée depuis son espace "Particulier" du site impots.gouv.fr, en cliquant sur "Messagerie sécurisée" en haut à droite de la page.
Enfin, dans la rubrique "Contacts et RDV" en haut à droite de la page de votre espace "Particuliers", vous pouvez cliquer sur "Prendre rendez-vous" et choisir un créneau pour un rendez-vous par téléphone, visioconférence ou directement au guichet de votre centre des impôts.
service-public.fr
2561 lieux d’accueil ont d’ores et déjà ouvert auxquels 150 devraient s’ajouter d’ici la fin de l’année 2023. Ces espaces permettent aux usagers d’accéder, en moins de 30 minutes de voiture, à un bouquet de services publics ou partenaires de l’État : Direction générale des finances publiques ; ministères de l’Intérieur ; ministère de la Justice ; La Poste ; Pôle emploi ; Caisse nationale des allocations familiales ; assurance maladie (CPAM) ; assurance retraite ; mutualité sociale agricole (MSA). Certaines collectivités proposent également des services complémentaires comme les demandes ou renouvellement de papiers d’identité.
agence-cohesion-territoires.gouv.fr



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Guides pratiques

Extrait du guide de l'héritage 2020

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
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